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P-LPD 

Une meilleure protection des données et un renforcement de l’économie suisse.

Face à la révolution numérique, le droit européen et le droit suisse jugent nécessaire d’adapter la protection des données et de renforcer les droits des citoyens. Il s’agit d’assurer la libre transmission des données entre les entreprises suisses et européennes, en réponse aux vœux de l’économie. 

La protection des données (LPD) alignée aux exigences de lUE (RGPD) permettra de mieux protéger les citoyens. Ces derniers seront mieux renseignés sur les traitements par des entreprises des données qui les concernent et acquerront une plus grande maîtrise de ces données. La législation suisse  s'aligne au standard européen, pour assurer la transmission sans obstacles de données entre la Suisse et les États de l’UE.

Afin de rester pratiques pour l’économie, les nouvelles dispositions légales ne vont pas plus loin que ce qui est exigé par le droit européen. Il n’y aura pas de "plus" suisse. 

 

Plus de transparence pour les particuliers

Les particuliers doivent désormais être informés lorsqu’une entreprise collecte des données à leur sujet, quel que soit le type de données collectées. Les entreprises sont tenues de prendre en considération les enjeux de protection des données dès la mise en place de nouveaux traitements. Chaque branche à la possibilité d’adopter son code de conduite.

 

Renforcement de l’indépendance du préposé

Le projet de loi renforce le statut et l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Alors qu’il ne peut aujourd’hui émettre que des recommandations aux entreprises, il pourra à l’avenir ordonner des mesures provisionnelles et prendre des décisions contraignantes, au terme d’une enquête ouverte d’office ou sur dénonciation. Il ne pourra toutefois pas décréter de sanction administrative. Seuls les tribunaux auront cette prérogative.

En parallèle, la liste des comportements punissables s’allonge en même temps que celle des obligations des responsables du traitement. De plus, le montant maximal des amendes est porté à 250 000 francs. La liste des infractions et le montant maximal de l’amende ont été réduits par rapport à l’avant-projet, suite aux critiques exprimées lors de la consultation, et la négligence n’est plus punissable.

Avantages pour l’économie suisse

La révision de la loi tient compte des récents développements des textes de l’UE et du Conseil de l’Europe. Le projet reprend les exigences de la directive européenne 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins pénales. En effet, il importe que la Suisse puisse remplir ses engagements au titre des accords Schengen. Il s’agit en outre d’harmoniser le droit suisse avec le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Enfin, la révision vise à permettre à la Suisse de signer aussi tôt que possible la nouvelle version de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

L’adaptation au droit européen est nécessaire pour que la Commission européenne reconnaisse la Suisse comme État tiers offrant un niveau de protection des données adéquat. Telle est la condition pour que les échanges de données transfrontières restent possibles, chose extrêmement importante pour l’économie suisse. Un standard élevé de protection, reconnu sur le plan international, est également propice au développement des nouveaux secteurs économiques dans le domaine de la société numérique.

Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, a été approuvé il y a deux ans et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD harmonise les lois relatives à la protection des données à travers les pays de l’UE et vise à protéger et à responsabiliser les citoyens européens en matière de données personnelles et de vie privée. Le RGPD vise, en outre, à renforcer la transparence et à changer l’approche des sociétés vis-à-vis des données à caractère personnel. Ce règlement s’applique aux citoyens européens mais également à l’exportation des données concernant les citoyens européens.

LE QUI EST QUI

Data subjects: les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont sauvegardées en ligne (utilisateurs finaux)

Processor: entité qui traite (collecte, transfère, sauvegarde, etc.) les données au nom d’un tiers également dénommé contrôleur (nous)

Controller: entité qui demande et reçoit les données traitées par le processeur (nos clients)

Vu que nos sous-traitants sont établis en Europe, nous sommes soumis à cette réglementation et reconnaissons pleinement notre responsabilité vis-à-vis de nos utilisateurs et clients.

A PROPOS DE RGPD

Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, a été approuvé il y a deux ans et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD harmonise les lois relatives à la protection des données à travers les pays de l’UE et vise à protéger et à responsabiliser les citoyens européens en matière de données personnelles et de vie privée. Le RGPD vise, en outre, à renforcer la transparence et à changer l’approche des sociétés vis-à-vis des données à caractère personnel. Ce règlement s’applique aux citoyens européens mais également à l’exportation des données concernant les citoyens européens.

LE QUI EST QUI

Data subjects: les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont sauvegardées en ligne (utilisateurs finaux)

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